Le S.I.P.M. avait appelé l'attention du Premier Ministre concernant la situation des gardes champêtres quant à la dénomination de "police rurale" et quant à l'utilisation des avertisseurs et feux spéciaux.

Le S.I.P.M. avait également souhaité que les dispositions du décret du 28 avril 2005 concernant la signalisation des véhicules de police municipale soient étendues au gardes champêtres.

Réponse ci-dessous du Ministère de l'Intérieur transmise par M. Marcel BIANCHI, conseiller technique national chargé du dossier des gardes champêtres.

Sérigraphie - Tenue - Signalisation des véhicules de police municipale et de gardes champêtres

http://www.fpip-police.com/SIPM/20080509%20MI%20Garde%20champ.pdf

Les gardes champêtres constituent un cadre d'emplois de police municipale de catégorie C au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée conformément à l'article 1er du Décret modifié 94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres.

Il existe en France au sein de la fonction publique territoriale, la filière « Police Municipale » qui comprend :

le cadre d'emplois des directeurs de police municipale
le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale
le cadre d'emplois des gardes champêtres
le cadre d'emplois des agents de police municipale

L'exercice sur la voie publique nécessite le port d'un uniforme. La plupart des gardes champêtres, pour être reconnus comme agents de la force publique et agents d'exécution des pouvoirs de police du Maire, sont généralement revêtus de la tenue désignée pour les agents de police municipale défini par le décret 2004-102 du 30 janvier 2004.

Cependant, nous constatons que quelques gardes champêtres sont revêtus d'un uniforme bleu et vert dont les mots « police municipale » sont remplacés par « police rurale ».
Le port de cet uniforme est imposé lors des formations initiales au sein des C.N.F.P.T. par des intervenants d'une association de gardes champêtres et d'un syndicat issu de cette même association et en opposition à tous les autres syndicats.

De plus, 80% des gardes champêtres sont en désaccord avec les initiateurs de cette « police rurale » qui n'existe pas. La police rurale fait partie des objets particuliers des pouvoirs de police du Maire au même titre que d'autres polices.

De nombreuses communes ont au sein de leur police municipale, des agents du cadre d'emploi des gardes champêtres et du cadre d'emploi des agents de police municipale. Il semble difficile de différencier des agents ayant 70% de missions communes, même si les compétences sont accrues pour les gardes champêtres dans le cadre des polices de la chasse, la pêche et de l'eau.

Il en est de même pour la sérigraphie, où les véhicules des gardes champêtres n'ont pas été prévus dans le Décret n° 2005-425 du 28 avril 2005, relatif à la signalisation des véhicules de service des agents de police municipale.
De ce fait, de nouveaux véhicules sont sérigraphiés « police rurale » en lettres vertes, ce qui crée une confusion au niveau de la population qui ne connaît pas cette « police ».
En quoi cette sérigraphie peut-être légale, apposée sur un véhicule équipé d'un gyrophare bleu et d'un avertisseur « 2 tons police » ?

De ce fait, nous demandons à ce que soit intégré le terme « gardes champêtres » dans le texte du Décret 2004-102 du 30 janvier 2004 et du Décret n° 2005-425 du 28 avril 2005.

Enfin, la tenue des gardes champêtres prévue par un texte désué ne correspond plus à l'évolution de la Société actuelle, où les zones rurales font l'objet d'une nouvelle population venue des zones urbaines et péri-urbaines.
Le respect de l'agent ne peut être respecté que si l'uniforme est connu et reconnu comme celui d'un agent de la force publique.

Afin d'établir la parité au sein de la filière « police municipale » dont le cadre d'emplois des gardes champêtres y est inclus, il n'est pas nécessaire de créer un nouvel uniforme.
La logique et le bon sens doivent être pris en compte par rapport aux missions qui de plus en plus concernent des problèmes connus par les agents de police municipale en milieu urbain tels que les incivilités et la délinquance.
Il est déjà difficile pour un gendarme ou un gardien de la paix de se faire respecter.

La police municipale est aujourd'hui une force de police reconnue par ses actions de prévention, de surveillance et aussi de constatations d'infractions pour le bonheur des administrés et aussi pour le malheur des contrevenants.
Vouloir créer un uniforme spécifique pour les gardes champêtres est irresponsable.
En effet, de nombreux gardes champêtres exercent en milieu péri-urbain, voire urbain en mixité avec des agents de police municipale sous les ordres d'un chef de service.

Enfin, il serait sage de prendre en considération les requêtes des gardes champêtres qui sont en désaccord avec les propositions d'une association. et d'un syndicat minoritaire, non représentatif, en officialisant le port légal de la tenue d'APM, plutôt que d'accepter une tenue et une sérigraphie de véhicules « police rurale », dont les modèles déjà existants reflètent un esprit fanfaron digne d'une armée mexicaine.